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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL PROFESSIONNEL

1. DEFINITIONS :

Le « Loueur » : La Société OPHTARENT, SAS au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social sis 174 Rue de la Belle Etoile - 95700 ROISSY-EN-FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 910 436 682, représentée par Monsieur Remy PHILIPPON agissant en sa qualité de Président.
Le Locataire : tout contractant de la SAS OPHTARENT, signataire des conditions particulières (le Contrat).
Le Matériel : le ou les biens meubles objets du contrat ainsi que tous les accessoires et tout ce qui est destiné à son/leur usage au sens de l’article 1615 du code civil (accessoires physiques, logiciels, identifiants et mots de passe permettant l’utilisation du Matériel, CGVU fabricant s’il y a lieu) HORS CONSOMMABLES.
Les Consommables : Terme générique pour désigner les objets et substances plus ou moins élaborés, consommés au premier usage ou rapidement, et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l'exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués.
La Propriété : au sens de l’article 544 du Code civil “le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue”, en ce compris les droits de propriété matérielle, intellectuelle et industrielle sur le Matériel et ses accessoires.

2. CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Chaque Partie déclare avoir la pleine et entière capacité de s’engager et/ou d’engager sa société au sens de l’article 1145 du Code civil.
OPHTARENT déclare avoir la pleine et entière Propriété sur les Matériels proposés à la location.
Les contrats de location objets des présentes sont conclus exclusivement entre professionnels, au sens des dispositions de l’article liminaire 1° et 2° du code de la consommation.
Le Locataire déclare être un professionnel de l’ophtalmologie et connaitre les qualités et le fonctionnement du Matériel loué.
OPHTARENT peut soumettre la location à la présentation de documents (KBIS , pièce d’identité, attestation d’assurance) dont la copie peut être conservée.
OPHTARENT peut soit demander une garantie financière équivalente à 3 (trois) mois de loyer, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le Loueur, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état (le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà), soit dispenser le locataire de garantie financière si celui-ci fournit une attestation d’assurance indiquant de manière spécifique que tout dommage sur le matériel loué ou perte dudit matériel est garanti par ledit assureur.

3. DURÉE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée minimum de six mois.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel dans les locaux d’OPHTARENT ou la reprise par OPHTARENT.

4. MISE A DISPOSITION

4.1 OPHTARENT ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, épidémie ou pandémie entrainant des retards ou annulations de transport, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Le locataire étant un professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. OPHTARENT n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

4.2 LIVRAISON ET INSTALLATION
Le Loueur assure la livraison et l’installation du Matériel sur le site du Locataire.
Le Locataire s’engage à être présent sur site et permettre l’accès à ses locaux ainsi qu’à mettre à disposition un environnement compatible avec l’installation du Matériel (dont l’espace nécessaire et la configuration informatique).
Le locataire doit remettre au Loueur les instructions particulières en vigueur sur son site. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires.
Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement.
Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.

4.3 OPHTARENT s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité

4.4 Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peuvent être signalés à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

5. CONSOMMABLES

Les Consommables ne sont pas inclus dans la location et ne sont pas livrés avec le Matériel. Il appartient au Locataire d’acheter séparément les Consommables et de s’assurer de leur compatibilité avec le Matériel loué.
Les Consommables sont disponibles à l’achat sur le site d’OPHTAZON, au tarif en vigueur. https://www.ophtazon.com

6. UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité.
Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs.
Il est responsable de la vérification de la nature du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine et Corse.

7. ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, couverture de protection. Il s’engage à informer immédiatement OPHTARENT de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tous frais de réparation, consécutifs à un défaut d'entretien lui incombant resteront à sa charge. OPHTARENT assure une Maintenance préventive une fois par an, sur rendez-vous, comprise dans le coût de la location.

8. DÉPANNAGE RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant OPHTARENT/OPHTAZON au numéro vert mis en place ou à défaut au numéro de téléphone : 01 41 51 54 90 .
En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser OPHTARENT par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d’OPHTARENT, sa charge financière étant éventuellement répartie selon les dispositions de l'article 7.
OPHTARENT décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à OPHTARENT.
LE LOCATAIRE NE DOIT EN AUCUN CAS OUVRIR NI DEMONTER LA MACHINE PAR LUI-MEME.

SOLUTIONS DE REMPLACEMENT A L’APPRECIATION D’OPHTARENT
Si la panne est réparable, OPHTARENT peut prêter un matériel semblable durant un mois maximum, le temps d’effectuer la réparation sur le Matériel d’origine initialement loué.
OPHTARENT peut également proposer une nouvelle machine identique de même modèle et dans ce cas le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

Si la réparation est impossible ou nécessite plus d’un mois à compter de la prise en charge de la Panne par OPHTARENT, et qu’aucun Matériel de substitution n’est disponible, OPHTARENT le notifie par LRAR au Locataire avec la programmation du retrait du Matériel lorsque celui-ci est toujours dans les locaux du Locataire.
Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à réception de ce courrier recommandé et le Locataire est libre de souscrire un nouveau contrat à de nouvelles conditions.

9. RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.
Le locataire étant un professionnel, OPHTARENT ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive d’OPHTARENT.
En aucun cas, OPHTARENT ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.
Le Locataire s’engage à assurer le Matériel loué à ses frais.
Le Locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir tant les dommages causés aux tiers par le matériel que les dommages causés au matériel loué lui-même.
Le locataire doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance "casse et vol".
Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien.
Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 1 % par mois et plafonnée à 50%.
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés.

10. DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer OPHTARENT dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à OPHTARENT l'accès au matériel.
En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à OPHTARENT sans délai. Il doit transmettre à OPHTARENT dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

11. PRIX DE LOCATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Prix de la location varie selon le type de Machine objet de la location et inclue les couts d’installation, maintenance, désinstallation et retrait prévisibles.
Le montant de la location fait l’objet d’un devis préalable.
Le prix de location est fixé par unité de temps au mois ou au trimestre selon tarif déterminé lors de la commande.
Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le trimestre, depuis le jour d’installation. Tout trimestre commencé est du.
Le Paiement se fait par PRELEVEMENT TRIMESTRIEL au moyen d’un MANDAT SEPA qui doit être rempli et signé au jour de la signature du contrat.
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

12. RESTITUTION – FIN DU CONTRAT

12.1 Modalités

Au-delà de la durée de location convenue – minimum six mois (cf.article 3 des présentes CGL) – et si le Locataire entend mettre fin au contrat de location, le Locataire doit informer le Loueur par Lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception et de lecture, en respectant un préavis de trois mois, sauf meilleur accord.
Si durant le préavis la machine est relouée par OPHTARENT avant l’expiration des trois mois, OPHTARENT peut rembourser au Locataire le delta tenant compte de la durée restant à courir entre le jour de la relocation et l’expiration du préavis.
Aux fins de reprise par OPHTARENT, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour OPHTARENT. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par OPHTARENT. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à OPHTARENT qu'après remise du bon de retour signé d’OPHTARENT.
Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents.
En cas de reprise par OPHTARENT en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. OPHTARENT se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par OPHTARENT de la déclaration du locataire auprès des autorités.
En cas de non restitution au terme convenu, une indemnité de 50% du loyer mensuel, proratisée par jour de retard, sera facturée en sus du prix normal de la location.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

12.2 Récupération et Effacement des données

Le locataire s’engage à faire procéder par le fabricant du matériel loué à l’extraction de ses données de l’ensemble des matériels loués, incluant les logiciels livrés avec le matériel.
OPHTARENT ne procèdera à aucune récupération de données à caractère personnel ou non.
Comme indiqué à l’article 16 des présentes, OPHTARENT procède à l’effacement de toutes les données contenues dans le ou les matériels loués, dès qu’elle les récupère dans ses locaux.

13. ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par OPHTARENT aux torts du locataire 15 JOURS après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. OPHTARENT exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer.
En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, OPHTARENT perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

15. IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

Imprévision :

Dans la mesure où chaque location constitue un seul contrat et que la location est prévue pour une durée déterminée, Le Vendeur et l’Acquéreur excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil et renoncent chacun à se prévaloir de ces dispositions, sauf si la durée de location excède trois ans.

Force majeure :

De convention expresse, constituent un cas de force majeure, la guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et de matières premières, les catastrophes naturelles les conflits du travail, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie et tous les cas de force majeure tels que retenus par les Tribunaux français. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure ou de l’un des évènements ci-dessus rappelé, si cette durée est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois (1). Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette situation, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié, sauf s’il s’agit de frais relatifs au transport qui restent à la charge du locataire dans tous les cas.

16. CONFIDENTIALITÉ et PROTECTION DES DONNEES

Les Parties s’engagent à ne pas, sans l'accord écrit de la Partie concernée, communiquer ou transférer à des tiers, le présent contrat ou les informations qui y sont contenues, ou utiliser de telles informations à des fins autres que l'objet du contrat.
Chaque Partie s’engage à respecter et faire respecter par ses préposés et sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles.
Les notions de « données à caractère personnel », « responsable de traitement », « sous-traitant », et de « traitement » revêtent la même signification que celle qui leur est conférée par l’article 4 du règlement européen de protection des données personnelles 2016/679.
Chaque partie déclare accepter la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel la concernant, par l’autre partie, en ce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Lors des opérations d’assistance et de maintenance effectuées par OPHTARENT, OPHTARENT est susceptible d’avoir accès à des données personnelles concernant les salariés et/ou les patients du Locataire. OPHTARENT, en tant que prestataire du locataire a la qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Dans cette hypothèse : OPHTARENT s’engage à mettre en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et à la sensibilité des données traitées.
Les données personnelles traitées pourront notamment comprendre :
- des données d’identification,
- des données de contact professionnelles et/ ou personnelles,
- des données liées à l’activité,
- données de communication,
- des données de santé,
- photographies,
- vidéos.
En qualité de commanditaire des prestations objets du contrat liant les parties, le Locataire est responsable des traitements mis en œuvre par OPHTARENT pour son compte.
OPHTARENT s’engage à ne traiter les données personnelles du locataire que dans le cadre strict de l’exécution du contrat. Le locataire, quant à lui, s’engage à n’effectuer que des traitements licites de données personnelles.
OPHTARENT peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques. Il s’assure dans ce cas que son sous-traitant présente les garanties suffisantes de conformité à la règlementation sur la protection des données précitée.
L’activité de sous-traitance d’OPHTARENT et de ses éventuels sous-traitants ultérieurs prendra fin à l’issue du contrat liant les parties aux présentes, sauf obligation légale.
Dans le cas où OPHTARENT détiendrait des données personnelles du Locataire, OPHTARENT s’engage à :
- Déployer des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et à la sensibilité des informations afin d’assurer l’intégrité, la sécurité, la confidentialité, la traçabilité et la disponibilité des données personnelles visées par les présentes,
- Supprimer au terme de la relation contractuelle, les données personnelles au Locataire et les éventuelles copies de son système d’information sans coût additionnel à l’égard du Locataire. En aucun cas OPHTARENT n’est responsable de la sauvegarde des données à l’issue du contrat. Il appartient au Locataire de procéder comme il est dit au §12.2 des présentes.
- Aider le Locataire à donner suite aux demandes des personnes concernées par les traitements visés aux présentes et transmettre au Locataire les demandes desdites personnes qui lui auraient été directement adressées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délais de cinq (5) jours ouvrables,
- assister et coopérer avec le Locataire dans la réalisation d’une analyse d’impact ainsi que pour répondre à toute demande ou réquisition d’une ou plusieurs autorité européenne de contrôle,
- informer, dans les plus brefs délais, le Locataire de toute violation de données personnelles intervenue ou soupçonnée et, des mesures adoptées en conséquence,
- Ne pas transférer de données personnelles du Locataire hors de l’Union européenne sans l’accord écrit et préalable de celui-ci. Un tel transfert devra être encadré par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types édictées par les autorités compétentes ou, par toute autre garantie prévue par la réglementation européenne ou la loi informatique et libertés 78-17 modifiée.
La personne physique concernée par les traitements dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement qu’elle peut exercer à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@ophtazon.com , ou par voie postale à OPHTARENT - 174 rue de la belle étoile, 95700 Roissy en France. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité en vue de préserver la confidentialité des informations.
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle la personne concernée dispose d’un droit de réclamation.

17. INDEPENDANCE ET DIVISIBILITE

Le contrat de location est indépendant de tout autre contrat de prestation ou de location conclu ou à conclure.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes et/ou du contrat (conditions particulières) étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des présentes et/ou du contrat garderaient toute leur force et leur portée, et le Contrat sera interprété et exécuté de façon à donner effet à l'intention des Parties telle qu'exprimée à l'origine.

18. RECLAMATIONS

En cas de litige, le Locataire peut adresser une réclamation au service client de OPHTARENT 174 rue de la belle étoile, 95700 Roissy en France.

19. COMPETENCE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La Loi régissant le Contrat est la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Paris auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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