CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION OPHTAZON PLATEFORME DE REVENTE MATERIEL NEUF OU OCCASION
CGVU20230315 (mars 2023)
PREAMBULE
La société OPHTAZON est une société spécialisée dans le commerce de fournitures et d’équipements de matériel médical neuf et/ou d’occasion.
Elle n’est pas fabricant.
OPHTAZON par l’intermédiaire de ses plateformes de vente en ligne : www.ophtazon.com et www.ophtazon.com/fr met en relation des acquéreurs professionnels avec des vendeurs professionnels de matériel neuf ou des vendeurs médecins de matériel d’occasion.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliqueront à tous les contrats de la société OPHTAZON conclus avec des Clients professionnels ( ci-après les « Clients » ou les « Acheteurs ») désignés séparément une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Les présentes CGV précisent les termes desdits contrats et l’intégralité des obligations et des droits des deux Parties qui en découlent. Toute commande effectuée auprès d’OPHTAZON est soumise aux présentes CGVU, sauf conditions particulières applicables.
Les présentes CGVU sont applicables à tous les contrats conclus à partir de leur date.
Dès lors que l’utilisateur de la plateforme en ligne d’OPHTAZON publie une Annonce sur le site, il est réputé détenir la pleine capacité juridique nécessaire à l’engagement et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et/ou les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’Annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte propre à l’Annonceur.
L’Annonceur peut avoir la qualité de vendeur ou d’acquéreur.
Vendeur : désigne tout Annonceur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établi en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir du Site Internet, et/ou sur les Applications ou tout autre support, en vue de vendre du matériel médical, neuf ou d’occasion.
Acheteur/Acquéreur : désigne tout Annonceur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établi en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir du Site Internet, et/ou sur les Applications ou tout autre support, en vue d’acquérir du matériel médical, neuf ou d’occasion.
Compte: désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet ou les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, et/ou souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Service client : désigne le service auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et/ou les Applications.
Site Internet : désigne le site internet exploité par OPHTAZON accessible principalement depuis l'URL www.ophtazon.fr et permettant aux Utilisateurs, aux Acheteurs et aux Annonceurs d'accéder via internet aux Services en ligne.
Matériel d’occasion : matériel médical ayant déjà été utilisé par le professionnel annonceur
Matériel neuf : matériel médical n’ayant jamais été utilisé à quelques fins que ce soit, mis en ligne par un Annonceur professionnel fabricant.
Fabricant : toute entité juridique à l’origine de la fabrication du matériel et/ou de sa première mise en vente
Utilisateur : toute personne se connectant à la plateforme OPHTAZON
Consommable : Produit dont la présence est indispensable au fonctionnement d’un appareil ou pour l’obtention d’un résultat mais dont la durée d’utilisation est limitée à son usure et/ou à sa consommation courante.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente et modalités de fourniture par la société OPHTAZON de produits et services aux sociétés et/ou professionnels libéraux qui en passeraient commande.
2.2 L’Acquéreur entend acquérir un matériel appartenant soit à un Fournisseur professionnel dans le cas d’un matériel neuf, soit à un Vendeur professionnel de la médecine, dans le cas d’un matériel d’occasion. L’Acquéreur est lui-même un professionnel de la médecine ou une société spécialisée et établie dans la vente de matériel médical et déclare avoir choisi ce matériel en toute connaissance de cause.
OPHTAZON est l’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acquéreur.
2.3 Options de vente
Deux types de vente s’offrent au vendeur:
- OPTION N°1 : MISE EN RELATION : Cette Option s’adresse uniquement à des professionnels (ophtalmologistes, orthoptistes, optométristes ou opticiens) hors sociétés, grossistes, indépendants.
Le vendeur met en vente sur la plateforme OPHTAZON les matériels qu’il souhaite vendre dans le but de les vendre en direct aux acheteurs intéressés. Le vendeur poste lui-même ses annonces.
OPHTAZON communique au Vendeur l’ensemble des contacts intéressés par l’acquisition du matériel en vente. Dans ce cas, OPHTAZON est un apporteur de contacts.
Le règlement de la commission due à OPHTAZON conditionne l’envoi par cette dernière des contacts intéressés par le matériel mis en vente. Le nombre de contacts pouvant être transmis est illimité. Une fois la commission perçue par OPHTAZON, l’ensemble des contacts intéressés seront transmis au Vendeur jusqu’au retrait de l’Annonce du site internet par le Vendeur. Les informations suivantes seront communiquées à l’Acquéreur : nom et prénom du médecin vendeur ou raison sociale de l’entité, l’adresse ainsi que les coordonnées téléphoniques.
Cette Option est valable 1 an pour tout client vendeur en France ou hors France Métropolitaine
L’Acheteur et le Vendeur se mettront en relation et réaliseront la vente bipartite sans autre prestations d’OPHTAZON.
Toute autre demande de prestation à la demande du vendeur ou de l’acheteur sera possible mais soumise à un devis préalable relatif à la prestation définie. Le paiement s’effectuera préalablement à la réalisation de la prestation.
Le vendeur s’engage à retirer son annonce dès la vente du matériel qu’il aura mis en ligne. Il recevra mensuellement un message lui demandant si son matériel est vendu ou non.
Une fois le matériel retiré de la vente, le vendeur devra s’acquitter des frais du dépôt d’une nouvelle annonce qu’il s’agisse du même matériel ou d’un matériel différent de celui ayant fait l’objet de la première annonce.
- OPTION N°2: MANDAT DE VENTE AVEC DEPOT : OPHTAZON s’occupe de l’intégralité du processus de vente avec l’Acheteur. De la publication de l’annonce sur le site internet, la gestion du contact, la négociation, la transaction financière, le retrait du matériel chez le Vendeur, la vérification du matériel jusqu’à l’emballage avant expédition pour une livraison plus sûre.
Le matériel sera obligatoirement retiré chez le client et exposé dans le showroom, hormis si la date de disponibilité de la machine est ultérieure à la date de mise en ligne de l’annonce sur le site internet. Dès l’arrêt de l’activité du vendeur, le matériel sera récupéré par OPHTAZON pour effectuer le contrôle technique et exposer le matériel dans le showroom.
La garantie d’OPHTAZON est comprise dans cette option, dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes.
Ces conditions sont valables pour un client basé en France métropolitaine, mais peuvent être applicables à d’autres vendeurs hors France métropolitaine sous réserve d’acceptation d’OPHTAZON.
- Cette option comporte l’acceptation par le Vendeur d’une exclusivité de trois mois au profit d’OPHTAZON.
- Pour un Vendeur hors France Métropolitaine, ce dernier peut choisir l’Option N°2 mais devra expédier à ses propres frais le matériel dans les locaux d’OPHTAZON. Des frais de stockage seront facturés pendant le processus de vente au tarif mentionnés dans le paragraphe 5.10
Les frais de stockage seront clairement détaillés dans le contrat de vente
2.4 Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par OPHTAZON, toute commande de produits à OPHTAZON implique l'adhésion entière et sans réserve des Annonceurs aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents des annonceurs, ainsi qu'à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues d’OPHTAZON.
2.5 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de l’Acquéreur par OPHTAZON.
2.6 Le fait qu’OPHTAZON ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2.7 L’acceptation des présentes CGVU est requise pour l’utilisation de la Plateforme de vente en ligne destinée aux professionnels. Les présentes CGVU sont en ligne sur le site et consultables à n’importe quel moment dans leur dernière version.
2.8: Caractéristiques du compte pour le vendeur :
Tout compte devra obligatoirement comporter :
− Le nom de l’entreprise ou du professionnel libéral indépendant
− Le numéro SIRET (pour la France et DOM TOM) ou le numéro d’identification commerciale pour l’étranger
− Le numéro de téléphone
− L’adresse email
− L’adresse complète : numéro et nom de rue, code postal, ville et pays.
−
2.9 : Caractéristiques de l’Annonce de vente
2.9.1 : Le cout du dépôt de l’annonce sur les sites internet www.ophtazon.fr ou www.ophtazon.com :
Sauf autre accord expressément convenu entre le Vendeur annonceur et OPHTAZON, le coût unitaire pour une annonce sera un forfait fixe de 50 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité. La période de validité est d’un an, renouvelable jusqu’au jour de la date anniversaire de parution de l’annonce.
Un forfait pour le dépôt de 5 annonces sera facturé 200 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité. La période de validité est d’un an, renouvelable jusqu’au jour de la date anniversaire de parution de la première annonce.
Un forfait Premium valable un an sera facturé 400 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité.
Le forfait Premium comprendra:
- le dépôt illimité d’annonces pendant une période d’un an à compter de la date de dépôt de la première annonce.
- la mise en avant des annonces systématique: remontée en tête de liste, emailing direct ciblé aux clients intéressés, mise en avant sur les pages stratégiques du site internet.
- OPHTAZON se déplace gratuitement chez le client pour la mise en ligne des annonces de vente (à partir de 3 matériels mis en vente) et garantit la qualité des matériels avec le certificat OPHTAZON.
-
2.9.2 : Toute Annonce de vente doit obligatoirement comporter :
- Le type d’appareil
- La marque de l’appareil
- Le modèle/référence exacte de l’appareil dans la description de l’annonce
- L’année de fabrication exacte
- La fréquence d’utilisation
- Le descriptif de l’annonce
- Le prix de vente
- Les photos, au minimum 2 photos et les plus qualitatives possibles, étant précisé que les photographies ne sauraient avoir de valeur contractuelle.
- Le Pays où se situe le matériel lors du dépôt de l’annonce
- Les Conditions Générales de Vente applicables au matériel si le Vendeur est également le Fabricant
-
En mettant en vente des matériels sur la plateforme OPHTAZON, le vendeur confirme que:
- les matériels sont en état de marche. En cas de dysfonctionnements ou de pièces manquantes, il déclare en avoir informé OPHTAZON ou le potentiel acheteur par écrit.
- tous les accessoires sont fournis pour que le matériel soit fonctionnel et sont compris dans le prix de vente, hors consommables nécessaires qui peuvent être achetés séparément.
- les consommables sont toujours disponibles et dans le cas contraire, le Vendeur s’engage à préciser clairement dans l’annonce que le consommable n’est plus disponible à la vente le jour de la mise en ligne de l’annonce.
-
OPHTAZON se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion. En cas de refus par OPHTAZON de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
OPHTAZON se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qui dégraderait l’image de marque d’un fabricant, d’un matériel non présentable dans son aspect général ou dont l’âge du matériel présenterait de potentiels risques trop importants pour l’acheteur. Les frais de dépôt de l’annonce seront crédités sous forme d’avoir sur le compte du client.
2.10: Caractéristiques de l’annonce d’achat:
Toute annonce d’achat doit obligatoirement comporter:
- le type de matériel recherché
- La marque de préférence
- Le modèle de préférence
- Année de fabrication
- Aspect générale extérieur de l’appareil: Bon ou accepte quelques traces d’usure
- Budget d’achat maximum
- Le pays ou exerce le médecin
- Le pays de livraison du matériel souhaité
-
2.11 : Retrait de l’annonce d’achat ou de vente
Le Vendeur pourra retirer l’annonce de la plateforme de vente sans justification particulières sur son compte d’annonceur ou sur simple demande à OPHTAZON, à tout moment, SAUF :
- s’il est dans la période d’exclusivité de trois mois
- ou s’il a reçu d’OPHTAZON l’information qu’une commande est en cours sur le matériel concerné
- ou s’il a directement reçu d’un acheteur une commande.
- Ou si il a vendu l’ensemble de ses matériels à OPHTAZON
-
Si dans ces trois cas de figure, le vendeur persiste dans sa volonté de retrait de son annonce, il s’expose à des pénalités calculées comme suit :
- 50% prix de vente convenu avec l’Acquéreur / OPHTAZON
- 20% de pénalités si le matériel n’est pas l’objet d’une commande en cours, mais que le vendeur est toujours dans la période d’exclusivité de l’option 2 visée à l’article 2.3.
-
Dans tous les cas, OPHTAZON s’engage à indiquer au Vendeur dans les 48 h, si le bien est l’objet d’une commande en cours.
Hormis les situations ci-dessus et conformément à l’article 3.3, le Vendeur ne pourra retirer le matériel de la vente avant un délai de sept jours. Au-delà du délai de sept jours, si le prix relatif à la commande reçue n’a pas été perçu, le Vendeur est libre de retirer ou modifier l’Annonce.
Les annonces d’achat seront supprimées automatiquement au bout d’une année si elles ne sont pas modifiées par le déposant.
ARTICLE 3 – MODÈLES – DISPONIBILITÉ
3.1 Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents d’OPHTAZON ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient l'engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par OPHTAZON.
Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.
3.2 Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande et de la confirmation par OPHTAZON à l'Acheteur, sous la forme d’une lettre simple ou d'un courriel, de la disponibilité du produit auprès de ses propres fournisseurs et/ou Annonceurs Vendeurs, à compter de la réception du bon de commande et du bon encaissement du règlement du Prix, par OPHTAZON.
En cas de refus de la commande sachant que l'absence de réponse dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande vaudra refus, le présent contrat sera réputé nul et non avenu sans qu’aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.
Le règlement du prix conditionne la validation de la commande.
Tout règlement qui aura été fait alors que la marchandise ne serait pas disponible et la commande non confirmée sera restitué sous huitaine.
3.3 : L’Annonceur vendeur s’engage, dès information par OPHTAZON de l’existence d’une commande à immobiliser son matériel durant au moins une semaine (7 jours), afin de permettre à OPHTAZON de s’assurer du bon encaissement du prix de vente.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Le prix des produits varie selon la nature du matériel.
4.2: Le montant de la rémunération d’OPHTAZON varie selon l’Option choisie par le Vendeur (cf.article 2)
Dans le cas de l’Option N°1 : OPHTAZON étant uniquement un apporteur de contacts, aucune prestation autre que la mise en contact n’est incluse.
La commission due à OPHTAZON est de 3% du prix de vente affiché sur l’Annonce publiée.
Lorsqu’un acheteur est intéressé, le vendeur en est informé automatiquement via le site internet. Il doit alors régler une commission égale à 3% du prix de vente (défini par le vendeur), en une seule fois et avant livraison du premier contact. Le paiement sera fait par carte bancaire avec l’envoi d’un lien sécurisé ou via le site internet.
Le nombre de contacts envoyés au Vendeur par la plateforme est illimité dans la limite d’une durée de 1 an après publication de l’annonce.
Dans le cas de l’option N° 2 : Le prix de vente comprend, les frais de retrait du cabinet, clinique ou hôpital du médecin vendeur, le transport jusqu’aux locaux OPHTAZON, le contrôle technique du matériel, la préparation à l’expédition chez le client acheteur. Une période de garantie de 6 mois est offerte pour tous les matériels de moins de 8 ans.
Ce prix ne comprend pas le démontage, le transport, les droits de douanes, les assurances, les frais d’installation et mise en service, les frais de formations ou tous frais annexes qui sont à la charge de l'Acheteur.
Pour cette option, la rémunération d’ OPHTAZON est dégressive, selon le montant du prix de vente:
o Prix de vente inférieur à 600 €, la commission est égale à 50% du prix de vente
o Prix de vente de 601 € à 1 000 €, la commission est de 30% avec un minimum de 300€
o Prix de vente de 1001 € à 10 000 €, la commission est de 30%
o Prix de vente de 10001 € à 20 000 €, la commission est de 25% plafonnée à 3500 €.
o Prix de vente de 20001 € à 45 000 €, la commission est de 20% plafonnée à 4500 €
o Prix de vente au-delà de 45001 € , la commission est de 10% plafonnée à 20 000 €
Cette commission sera prélevée sur le prix de vente du matériel avant règlement de la facture émise par le Vendeur.
4.3 Les prix sont proposés en euros hors taxes et EXW locaux d’OPHTAZON selon les Incoterms 2010 auxquels s'ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison. Certaines transactions pourront être faites en US Dollars et ce seulement avec l’accord préalable et explicite d’OPHTAZON. Le taux de change applicable sera celui retenu par la Banque Centrale Européenne au jour de l’émission du devis majoré des frais liés aux taux de change.
4.4 DECOTE : Uniquement pour les annonces placées en Option N°2 par le vendeur, selon le §2.3 des présentes, une décote progressive du prix de vente du matériel est appliquée en fonction de la durée du maintien de l’annonce en ligne.
Tous les trois mois après la parution de l’annonce, le prix de vente sera minoré de 10%, jusqu’au retrait de l’annonce du site internet ou jusqu’à la vente du matériel.
4.5 Lors de la vente d’un produit sur la plateforme d’OPHTAZON, OPHTAZON proposera au vendeur d’affecter une partie de la vente à une association humanitaire choisie par le vendeur. La liste des associations bénéficiaires est répertoriée sur la page des associations humanitaires partenaires de la plateforme OPHTAZON. Le vendeur est libre de déterminer l’importance du montant affecté à l’association humanitaire. Ce don n’est pas obligatoire.
Suite à la vente du matériel, dans l’hypothèse où une association est choisie, celle-ci délivre au vendeur une attestation fiscale relative au don effectué.
4.6 Le règlement au vendeur par OPHTAZON, dans le cas de l’Option N°2, interviendra dans les 30 jours suivant la réception de la facture de vente du vendeur adressée à la société OPHTAZON.
Le règlement d’OPHTAZON se fera uniquement sous forme de virement bancaire.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 L’Acquéreur peut acheter directement le matériel via le site internet qui possède un module de paiement afin de lui garantir la disponibilité du matériel.
En cas de paiement effectué par un autre moyen, Ophtazon ne sera pas tenu responsable si l’annonce est retirée ou si le matériel n’est plus disponible à la vente.
La confirmation d’achat est émise par OPHTAZON par retour de bon de commande, facture provisoire ou facture acquittée, à réception de l’intégralité du paiement sans préjudice des délais de livraison.
Si un autre Acquéreur achète entre temps le matériel via le module de paiement du site internet, OPHTAZON ne pourra être tenu responsable de l’annulation de la commande réglée hors le module de paiement du site web et remboursera le montant des sommes éventuellement versées pour le matériel sous déduction des frais divers occasionnés par le paiement et le remboursement.
5.2 En cas de règlement par virement bancaire, le règlement du Prix se fait par virement de Banque à Banque selon les modalités précisées par OPHTAZON lors de la validation de la commande (communication des coordonnées bancaires – BOC/SWIFT/IBAN, sur lesquelles faire le virement) ou par lien CB sécurisé.
Les coordonnées bancaires d’OPHTAZON figurent sur la Facture et sur le site d’OPHTAZON.
5.3 Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu'en vertu d'un accord exprès et écrit.
5.4 Dans l’hypothèse où un paiement différé a été accordé par conditions particulières à l’Acquéreur :
- OPHTAZON se réserve le droit, à tout moment, d'exiger de l’Acquéreur des garanties de paiement. En cas de refus de l’Acquéreur de fournir une telle garantie, OPHTAZON pourra annuler les commandes en cours sans que l'Acquéreur puisse demander une indemnité quelconque.
- L’Acquéreur s'engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par OPHTAZON dans les délais de paiement convenus et, au plus tard dans les 30 (TRENTE) jours fin de mois, suivant date de facture.
- En cas de non-paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de OPHTAZON, toutes les sommes dues par l’Acquéreur deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable.
- En cas de non-paiement du prix, OPHTAZON se réserve le droit, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, les arrhes versées à la commande, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.
- Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement :
-
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. OPHTAZON se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
5.5 : Frais de paiement : tous les frais bancaires sont à l’initiative du donneur d’ordre, donc de l’acheteur.
5.6 : Frais de livraison/Transport
Dans le cas ou OPHTAZON expédie les marchandises, une demande de cotation pour le transport doit être obligatoirement demandée à OPHTAZON. La destination finale ainsi que l’Incoterm retenu devront être clairement identifiés.
Les frais de livraison n'étant pas compris dans le prix convenu, leur montant sera facturé par OPHTAZON en sus du prix de vente. Ce service est optionnel.
OPHTAZON se réserve le droit de refuser d’effectuer le transport pour certaines destinations.
Si le transporteur est celui choisi par l’Acquéreur, celui-ci fera son affaire du règlement de ces frais.
Un acompte de TVA sera demandé à l’Acquéreur pour lancer le process de livraison dans le cas ou l’Acquéreur choisit son transporteur. Cet acompte de TVA sera remboursé après fourniture du document EX-A (document d’exportation) par l’Acquéreur ou le transporteur de l’Acquéreur.
Les frais bancaires du remboursement de cet acompte seront à la charge de l’Acquéreur.
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont à la charge de l’Acheteur et doivent faire l’objet d’une demande de devis préalable auprès d’OPHTAZON sauf si il est clairement mentionné dans l’annonce que la livraison est offerte en France métropolitaine, en fonction des prestations choisies par le client.
Le montant des frais de livraison étant susceptible d’être modifié par le transporteur au regard de circonstances modifiant les délais de prise en charge, d’acheminement et/ou de livraison, OPHTAZON répercutera sur l’Acquéreur qui s’engage à les régler, tous les frais de transport sur justificatifs du transporteur.
OPHTAZON ne peut être en aucun cas redevable ni responsable d’une augmentation du cout du transport, décidée par le transporteur.
5.7: Frais d’installation, mise en service, formation et garanties supplémentaires :
Si l’acheteur souhaite que l’installation du matériel, en France métropolitaine ou hors France métropolitaine, ou la mise en service, voire la formation, soit assurées par OPHTAZON, une demande de devis doit être obligatoirement établie au préalable. Ces services étant optionnels, OPHTAZON se réserve le droit d’accepter ou refuser d’exécuter ces services.
Pour toute demande de mois ou d’années de garantie supplémentaires, OPHTAZON contactera le fabricant du matériel pour l’élaboration du devis. OPHTAZON ne peut pas être tenu responsable en cas de refus du fabricant si la vétusté du matériel ne permet pas d’offrir ce service au client.
5.8 : Frais annexes :
Les frais de conditionnement et d’emballage sont supportés par OPHTAZON. En cas d’expédition importante en France et à l’international ou pour des matériels spécifiques et fragiles, des frais d’emballage peuvent être facturés.
L’Acquéreur fait son affaire du paiement des droits de douanes, des primes d’assurances, ou de tous frais annexes non expressément prévus aux présentes.
5.9. Service de mise au rebus :
Si un annonceur Vendeur souhaite se débarrasser de matériel invendu, stocké dans les locaux de la société OPHTAZON peut s’en charger moyennant un coût pour la prestation de retrait, mise en déchèterie et/ou destruction du matériel.
Le cout est égal à 250 € HT pour les unités de consultation, lasers et autres matériels volumineux, 75€ HT, 50€ HT ou 25€ HT en fonction de la taille des matériels.
Le cout de cette prestation fera l’objet d’un devis préalable.
Le Vendeur peut opter pour un service de mise au rebus après une durée de 12 mois d’immobilisation du matériel ou choisir une durée plus courte qui sera précisée dans les conditions particulières énoncées au contrat de Mandat.
Pour le matériel non stocké dans les locaux d’OPHTAZON, les frais de transport seront à la charge du Vendeur, sur devis accepté du transporteur choisi par le vendeur.
Un certificat de destruction sera remis au Vendeur.
5.10 : Frais d’entreposage/stockage: dans le cas où OPHTAZON stocke les matériels du Vendeur pendant la durée de publication de l’annonce de vente ou que l’Acquéreur souhaite qu’OPHTAZON stocke ses matériels commandés avant la livraison de sa commande, OPHTAZON facturera un coût de stockage de:
- 25 € HT par mois pour les matériels de petit format (projecteurs de tests, frontofocomètres
- 40 € HT par mois pour les matériels de format normaux (réfractomètre, rétinographe, OCT, Tonomètre, etc…)
- 50 € HT par mois pour les matériels de format large (type: champs visuels, OCT)
- 80 € HT par mois pour une demi-palette de matériel quel que soit la taille
- 100 € HT par mois pour une palette de matériel quel que soit la taille
- 250 € HT par mois pour les matériels de format extra large (type: unité de réfraction et autres matériels encombrants)
- gratuit pour les très petits matériels (sur appréciation d’OPHTAZON)
Un devis sera établi au préalable et cette prestation sera facturée mensuellement au Vendeur ou à l’Acquéreur ayant souhaité le stockage du matériel.
L’Annonceur Vendeur a la faculté de récupérer son matériel entreposé chez OPHTAZON à la seule condition d’avoir préalablement réglé auprès d’OPHTAZON les frais de stockage dus.
Aucun préavis n’est nécessaire pour que l’annonceur Vendeur récupère son matériel si l’exclusivité accordée à OPHTAZON est terminée.
Si le matériel est toujours dans la période d’exclusivité, le Vendeur peut le récupérer dès le règlement de la facture récapitulative des prestations et pénalités éventuelles.
5.11 : Frais de retour du matériel :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1932, alinéa 1 du Code Civil, OPHTAZON n’est pas tenue de restituer le Matériel déposé, le but du dépôt étant sa vente, sa destruction et/ou son recyclage. Toutefois, le Vendeur pourra demander à OPHTAZON, la mise à disposition dans les locaux d’OPHTAZON de tout ou partie du Matériel appartenant au Vendeur, ou son retour. Les frais de retour du Matériel restent dans ce cas, à la charge du Vendeur. Un devis sera établi au préalable par OPHTAZON.
5.12 Frais de démontage : Si une prestation de démontage est nécessaire, des frais peuvent être facturés pour le démontage des unités de consultation nécessitant l’intervention d’au minimum 2 techniciens et la location de camion à gros volume. Les coûts seront évalués lors de la visite préalable en fonction de la situation du cabinet, accessibilité et nécessité/impératif de démontage. Un devis séparé est soumis au client au préalable pour acceptation et figurera dans le mandat de vente.
5.13 Frais d’évaluation financière du matériel : ce service pris isolément est facturé 50 € HT par matériel évalué, 300 € HT pour moins de 10 matériels évalués et 500 € HT pour plus de 10 matériels. Cette somme est remboursable par compensation avec les couts d’annonces et/ou de commissions, uniquement si le médecin décide de mettre en vente tous ses matériels évalués sur la plateforme OPHTAZON, à la signature du contrat de mise en vente de l’intégralité de son parc de matériel évalué.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 L’Annonceur Vendeur se réserve la propriété des produits désignés sur le présent document, à l’exception des produits directement proposés par leur fabricant et appartenant donc à ce dernier, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
6.2 : Par dérogation, si le Vendeur opte pour la prestation de stockage du matériel dans les locaux d’OPHTAZON, OPHTAZON assume dans ce cas les risques liés au stockage du matériel.
Les risques susceptibles de découler intrinsèquement du matériel (explosion, incendie, ou autre sinistre provenant du matériel stocké) restent à la charge du Vendeur.
6.3 Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’encaissement du prix par OPHTAZON.
Le Vendeur certifie par acceptation des présentes qu’il assure à ses frais le matériel, pour les risques intrinsèques au matériel, jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur.
OPHTAZON assure uniquement le matériel dont il a la garde.
OPHTAZON ou le ou les sous-traitants de celle-ci, justifient à tout moment, à la demande du Vendeur, de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens manutentionnés et transportés, aux personnes se trouvant dans les locaux du Vendeur et aux bâtiments du Vendeur à raison des opérations de manutention.
6.4 L'Acheteur s'oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu'à réception de la livraison, sans préjudice des assurances liées au transport.
6.5 Le transport est assuré soit par OPHTAZON ou le transporteur qu’elle choisit, soit par l’Acquéreur si celui-ci fait le choix de son propre transporteur.
Pour les ventes internationales (hors France métropolitaine) :
• Si le matériel est transporté par le transporteur d’OPHTAZON, OPHTAZON fait son affaire avec le transporteur qu’elle aura choisi, d’un éventuel litige lié au transport.
• Si le matériel est transporté par le transporteur choisi par l’Acquéreur, il appartiendra à ce dernier de faire les réserves nécessaires ou d'engager les recours qu'il estimerait utiles vis-à-vis de son transporteur, OPHTAZON ne pouvant être responsable d’une quelconque façon. Les risques sont transférés à l’Acquéreur dès paiemh2>t intégral du prix de vente et à son transporteur dès le chargement du matérieh2>
Pour les ventes en France métropolitaine :
• Le matériel est livré par la société OPHTAZON ou par un transporteur de son choix pour les envois qu’elle estime non risqués.
• Si l’acheteur demande expressément une livraison par transporteur , alors OPHTAZON ne pourra être tenu responsable d’une quelconque façon. Les risques sont transférés à l’Acquéreur dès paiement intégral du prix de vente et au transporteur dès le chargement du matériel dans les locaux d’OPHTAZON.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES COMMANDES
OPHTAZON n'est engagée qu'après acceptation expresse par courriel ou autre moyen écrit de la commande de l’Acquéreur, par la confirmation de la disponibilité du produit et de son prix et par la réception de la totalité du paiement du prix. OPHTAZON n'est liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée émanant de son représentant légal.
Lorsque la commande effectuée concerne plusieurs articles présentés sur la plateforme d’OPHTAZON, l'acceptation est faite pour chaque produit séparément, sans engagement de livrer la totalité de la commande en une seule fois.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE COMMANDE
Aucune commande ne pourra être annulée et remboursée en tout ou partie si le prix a été intégralement payé ou si la livraison a déjà été effectuée ou si le Vendeur a déjà expédié le produit à OPHTAZON ou à l’Acquéreur. Dans toutes ces hypothèses l’Acquéreur sera redevable de l’intégralité du prix de la commande ainsi que des frais annexes mis à sa charge.
En cas d’annulation du fait de l’acquéreur, et en dehors des hypothèses rappelées ci-dessus, celui-ci sera redevable envers OPHTAZON à titre d’indemnité, d’une somme égale à vingt pour cent (20%) du prix de la commande, et des frais bancaires supportés par OPHTAZON s’il y a lieu.
En cas d’Annulation du fait du Vendeur, alors qu’une commande est en cours, en contravention avec les articles 2.11 et 3.3 des présentes, celui-ci sera redevable envers OPHTAZON à titre d’indemnité de 50% du prix de vente convenu avec l’Acquéreur ainsi que des frais bancaires supportés par OPHTAZON s’il y a lieu.
OPHTAZON peut annuler toute commande en cours, sans autres frais à sa charge que la restitution des sommes perçues à ce titre, dans l’hypothèse où le contrôle technique tel que prévu à l’article 9.1 des présentes fait apparaitre un vice empêchant le bon fonctionnement du Matériel.
ARTICLE 9 : CONTROLE TECHNIQUE ET GARANTIE OPHTAZON
9.1 Ce service est applicable uniquement si le matériel est VENDU DANS LE CADRE DE L’OPTION 2 prévue à l’article 2 des présentes.
Dans le cas de l’option 1, le matériel ne peut être garanti par OPHTAZON la vente s’effectuant directement entre le vendeur et l’acheteur et le matériel n’étant ni déposé chez OPHTAZON ni contrôlé en amont par OPHTAZON.
Dans le cadre de l’option 2, OPHTAZON offre une garantie de 6 mois sur le matériel contrôlé par ses soins ou par une personne habilitée et mandatée par OPHTAZON, et non vendu par un Fabricant professionnel sur sa plateforme.
Cette garantie n’est valable que sur les matériels dont la date de fabrication est inférieure à 8 ans.
Cette garantie porte uniquement sur les points de contrôle figurant dans le procès-verbal de contrôle technique.
9.2 OPHTAZON assure le contrôle technique de la marchandise avant son expédition à l’acquéreur
Le contrôle technique peut s’effectuer sur le site du Vendeur pour tout matériel dont la valeur marchande est supérieure à 5000 €.
Pour la marchandise d’une valeur inférieure à 5000 €, le contrôle technique s’effectue dans les locaux d’OPHTAZON.
Le contrôle technique s’effectue par référence aux spécifications techniques du cahier des charges du Fabricant du matériel.
Si le contrôle de conformité du matériel aux spécifications du cahier des charges est satisfaisant, un procès-verbal de conformité du matériel est établi par OPHTAZON et signé par le Vendeur.
Si le contrôle de conformité du matériel informatique s'avère non satisfaisant, un procès-verbal d’état du matériel est établi mentionnant les points de contrôle et les imperfections constatées.
Ce procès-verbal est signé par OPHTAZON et le Vendeur.
Il est porté à la connaissance de l’Acquéreur.
L’Acquéreur a 72h pour indiquer s’il souhaite acquérir le matériel à un prix moindre ou renoncer à la vente.
Si ce contrôle fait apparaitre un vice empêchant le bon fonctionnement du Matériel OPHTAZON établit un procès-verbal indiquant les résultats du contrôle et les motifs empêchant la réalisation de la vente.
Ce Procès- verbal est porté à la connaissance de l’Acquéreur et à l’Annonceur-Vendeur.
Pour certains appareils, OPHTAZON se réserve le droit de demander au vendeur un certificat de révision de moins d’un an. Cette révision doit avoir été effectuée par le fabricant ou le distributeur habilité dans le pays où le matériel est vendu.
9.3 La garantie prend effet à compter de la date de la facture acquittée émise par OPHTAZON.
Cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer aux fibres optiques, sondes d’échographies et autres pièces d’usure.
Cette garantie n’est valable que dans le cas où le matériel est utilisé par l’Acheteur suivant les recommandations du fabricant et dans des conditions climatiques préconisées par le fabricant qui ne compromettent pas l’efficacité technique du matériel.
Les frais de retour du matériel en période de garantie seront supportés par l’acheteur.
9.4 : Cette garantie est non exclusive d’une garantie fabricant, si celle-ci est toujours en cours.
Dans cette hypothèse, il appartient à l’Acquéreur de faire jouer cette garantie fabricant.
Si cette garantie n’a pas été mobilisée dans le mois de la découverte du vice, OPHTAZON est subrogée dans les droits de l’Acquéreur pour agir à l’encontre du fabricant.
ARTICLE 10 – TRANSPORTS – LIVRAISONS- INSTALLATION-FORMATION
10.1 L’acheteur est libre de choisir le transporteur qu’il souhaite. OPHTAZON informera l’acquéreur de la disponibilité des colis dans ses bureaux pour le retrait.
Une demande de devis pour le transport doit être faite à OPHTAZON avant conclusion de la vente, si l’acquéreur ne souhaite pas prendre son propre transporteur.
La demande de devis de transport peut également être faite après paiement du matériel sur le site internet ou par virement bancaire. Des frais de transport trop importants ne peuvent en aucun cas être un motif d’annulation de commande. L’Acquéreur peut choisir son propre transporteur.
10.2 Dans le cas où OPHTAZON fait appel à son propre transporteur, le transport de la marchandise d’OPHTAZON à l’acquéreur s’effectue par transporteur OPHTAZON dans le délai stipulé par OPHTAZON lors de l’acceptation de commande.
La livraison est effective à réception du produit par l’acquéreur ou lors de la mise à disposition de la commande au sein des locaux d’OPHTAZON et ce pour le transporteur désigné par l’acquéreur.
Dans l’hypothèse où l’acquéreur choisi un autre transporteur, le transporteur habilité par l’Acquéreur doit procéder au retrait de l'ensemble des produits qu'il a commandés dans les entrepôts d’OPHTAZON dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde d’un montant forfaitaire de 50 € HT par colis et par mois lui seront facturés sans préjudice des autres demandes qu’OPHTAZON pourrait formuler à ce titre. Des frais de 250€ seront facturés par palette en instance de départ si ce retard n’est pas imputable à OPHTAZON. Il est précisé qu’OPHTAZON ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage, détérioration, perte, vol qui pourrait intervenir sur les produits, qui doivent être assurés par l’Acquéreur conformément à l’article 6 des présentes.
10.3 La responsabilité d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur.
10.4 OPHTAZON n’assure ni la livraison, ni l’installation, des produits mis en vente sur sa ou ses plateformes par un Fabricant professionnel sauf accord préalable d’OPHTAZON.
10.5 Installation du matériel par l’Acquéreur
Si le matériel est vendu par un Vendeur non Fabricant : OPHTAZON s'engage à fournir au Client toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre de procéder à l'installation du matériel livré dans la limite des compétences d’OPHTAZON.
Si le matériel est vendu par un Vendeur Fabricant : les CGV du Fabricant seules sont applicables et l’Acquéreur certifie par l’acceptation des présentes en avoir pris connaissance.
10.6 Installation du matériel par OPHTAZON
Ce service est optionnel. Une demande de devis comprenant les frais de déplacement du ou des techniciens/applicatifs ou commerciaux, doit être préalablement effectuée avant réalisation de la prestation.
Dans le cas où la demande est effectuée après la livraison, la date de garantie du matériel commencera toujours à la date de facture OPHTAZON et non à la date d’installation. La prestation sera réglée par avance.
10.7 Formation sur le matériel commandé sur OPHTAZON
Ce service est optionnel. Une demande de devis comprenant les frais de déplacement du ou des techniciens et les frais de formation doit être préalablement effectuée avant réalisation de la prestation. La prestation sera réglée par avance.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1 Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'acceptation par OPHTAZON de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont mentionnés sur la facture OPHTAZON. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.
11.2 La guerre, les grèves, l'interruption des transports, les épidémies ou pandémies réduisant ou interrompant les transports de toute nature ou entrainant la fermeture administrative d’OPHTAZON, la pénurie de matériel, les catastrophes naturelles ainsi que tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de la durée des évènements précités.
La responsabilité d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à ces évènements, ou à l’Acquéreur.
Dans le cas où l’Acquéreur choisi seul son transporteur, la livraison sera effectuée par avis de mise à disposition dans les locaux d’OPHTAZON ou du Vendeur, à charge pour l'Acheteur d'organiser le transport, les produits voyageant à ses risques et périls.
Si l’Acquéreur choisit de faire appel au transporteur OPHTAZON, la livraison est effective lors de la remise du produit à l’Acquéreur ou au destinataire identifié et désigné par l’acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 12– IMPREVISION
Dans la mesure où chaque vente constitue un seul contrat et que la relation commerciale n’est pas, par nature, à exécution successive ou répétitive, Le Vendeur et le Client excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil et renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même son exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – RÉCEPTION
13.1 L’Acquéreur ou son mandataire doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception.
Avant de signer le bon de livraison, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu'il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.).
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par OPHTAZON seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acquéreur disposera d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès d’OPHTAZON. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Toute réclamation devra être accompagnée d’éléments concrets comme la réserve déposée auprès du transporteur, des photographies démontrant le préjudice ou tout autre élément pouvant justifier cette requête.
13.2 Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules spécifications techniques, à l'exception de tout autre document de quelque nature qu'il soit.
13.3 Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à OPHTAZON postérieurement à un délai de trois 3 jours suivant réception des produits.
Le retour de la marchandise défectueuse devra avoir lieu dans les 7 (sept) jours suivant la livraison. Au-delà, aucune réclamation ou demande de contrôle ne pourra être acceptée.
Le matériel sera expressément expertisé par OPHTAZON. Il sera réparé s’il est réparable puis réexpédié au frais d’OPHTAZON.
Dans le cas où le matériel est irréparable, et où la faute d’OPHTAZON est démontrée, le matériel sera remboursé.
Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité de l’Acquéreur sera alors pleinement engagée.
13.4 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment prouvée par l’Acquéreur et reconnu(e) par OPHTAZON comme relevant des points validés lors de son contrôle technique, OPHTAZON procèdera dans les plus brefs délais et à ses frais à l'établissement d'un remboursement au profit de l’Acquéreur d'un montant égal au prix des produits renvoyés dans les 2 mois qui suivent la date de réception du colis par OPHTAZON. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur sera tenu, à ses frais, de renvoyer le produit à OPHTAZON.
OPHTAZON bénéficiera d’un recours à l’encontre du Vendeur dans les conditions de l’article 14.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment prouvé par l’Acquéreur, reconnu(e) par OPHTAZON, mais ne relevant pas des points validés lors du contrôle technique d’OPHTAZON, l’Acquéreur disposera d’un recours direct contre l’Annonceur vendeur et /ou le Fabricant du produit, sans pouvoir dans cette hypothèse pouvoir rechercher la responsabilité d’OPHTAZON.
ARTICLE 14 - VICES CACHÉS
14.1 : Lorsque le matériel est mis en ligne par un Vendeur non fabricant :
- Dans le cadre de l’Option 1 de l’article 2 : OPHTAZON n’est tenu d’aucune garantie. Le Vendeur annonceur supporte seul l’éventuelle garantie des vices cachés. Par exception à l’article 1648 du code civil français, s’agissant de vente entre professionnels médicaux, le Vendeur du matériel n’est tenu de la garantie des vices cachés non apparents au procès-verbal de contrôle technique effectué par OPHTAZON et non apparents à la livraison, que pendant une durée d’un mois à compter de la date de leur livraison.
-
Dans le cadre de l’option 2 de l’article 2 : Conformément à l’article 9, OPHTAZON effectue un contrôle technique de la marchandise vendue. La garantie contractuelle prévue à l’article 9 des présentes ne porte que sur les points contrôlés par OPHTAZON.
Par exception à l’article 1648 du code civil français, s’agissant de vente entre professionnels médicaux, le Vendeur du matériel n’est tenu de la garantie des vices cachés non apparents au procès-verbal de contrôle technique effectué par OPHTAZON et non apparents à la livraison, que pendant une durée d’un mois à compter de la date de leur livraison.
Si les vices concernent des points de contrôle mentionnés dans le contrôle technique effectué par OPHTAZON, la garantie est limitée à la garantie contractuelle de 6 mois (si le matériel est âgé de moins de 8 ans, la date de fabrication servant de référence).
II appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à OPHTAZON toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter, le cas échéant, remède.
Dans l’hypothèse d’un retour de la marchandise à OPHTAZON, au Vendeur ou au Fabricant, l’Acquéreur sera tenu, à ses frais, de renvoyer le produit à OPHTAZON, au Vendeur ou au Fabricant selon le cas.
En cas de vice caché dûment constaté par OPHTAZON et reconnu par le Vendeur, l’Acquéreur aura le choix entre obtenir un avoir à valoir sur un autre matériel similaire ou la restitution du prix, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
14.2 : Lorsque le matériel est mis en ligne sur la Plateforme OPHTAZON par un Vendeur Fabricant :
La non-conformité ou la présence de vices cachés pour un produit directement vendu par son Fabricant via la plateforme OPHTAZON, ne saurait en aucune façon engager la responsabilité d’OPHTAZON.
Lorsque le Vendeur est Fabricant, il lui incombe de faire accepter ses conditions générales par l’Acquéreur.
Seules ses conditions de garanties et recours sont applicables. L’acquéreur dispose dans ce cas, d’un recours direct contre le Fabricant sous les conditions de celui-ci.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
15.1 OPHTAZON informera l’Acquéreur, sur sa demande uniquement, des caractéristiques essentielles des produits et notamment de leurs conditions d'utilisation. L’Acquéreur étant professionnel reconnait avoir toute compétence pour apprécier les qualités du matériel qu’il acquiert et avoir pris connaissance des prescriptions et descriptifs du fabricant.
15.2 En aucun cas, la responsabilité d’OPHTAZON ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu'il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d'utilisation des produits.
De même, la responsabilité d’OPHTAZON ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration de l’Acquéreur ou de l'un de ses préposés.
15.3 Ni le Vendeur ni OPHTAZON ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté du Vendeur et/ou d’ OPHTAZON et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, les grèves, troubles sociaux, émeutes, l'interruption des transports, les épidémies ou pandémies réduisant ou interrompant les transports de toute nature ou entrainant la fermeture administrative d’OPHTAZON, la pénurie de matériel, les catastrophes naturelles, inondations, accidents, incendies, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ni le Vendeur ni OPHTAZON n'ont aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et de matières premières, les catastrophes naturelles les conflits du travail, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie et tous les cas de force majeure tels que retenus par les Tribunaux français. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure ou de l’un des évènements ci-dessus rappelé, si cette durée est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois (1). Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette situation, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié, sauf s’il s’agit de frais relatifs au transport qui restent à la charge de l’Acquéreur dans tous les cas.
15.4 La responsabilité d’OPHTAZON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que manque à gagner, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat, de l'installation ou de l'utilisation des produits mis en vente par un Annonceur.
15.5 La non-conformité ou la présence de vices cachés pour un produit directement vendu par son Fabricant via la plateforme OPHTAZON, ne saurait en aucune façon engager la responsabilité d’OPHTAZON.
Sous réserve des conditions énoncées à l’article 9 des présentes, l’Acquéreur déclare renoncer à tout recours contre OPHTAZON pour cause de défauts de conception ou de fabrication faisant son affaire personnelle de tout recours contre le constructeur du matériel.
15.6 A compter de la délivrance du matériel à l’Acquéreur, la responsabilité d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.
15.7 L’Acquéreur s'engage à veiller à ce que le site soit aménagé conformément à la notice technique du matériel mise en ligne ou diffusée par le Fabricant, relative aux raccordements aux réseaux, aux branchements électriques et téléphoniques, au conditionnement d'air, aux revêtements de sols et aux isolations techniques.
15.8 L’Acquéreur s'engage à utiliser le matériel vendu conformément aux recommandations du Fabricant et aux notices d'utilisation, de modes d'emploi et d'entretien, ainsi qu’aux recommandations éventuelles d’OPHTAZON à l’issue du contrôle technique.
En cas de déplacement du matériel pendant la garantie contractuelle, L’Acquéreur s'engage à en informer OPHTAZON au moins 15 jours à l'avance afin de lui permettre de donner toutes consignes utiles.
En cas de survenance de pannes pendant la garantie contractuelle, L’Acquéreur devra les consigner sur un carnet tenu à la disposition d’OPHTAZON qui y indiquera la nature de ses interventions.
15.9 L’Annonceur Vendeur certifie avoir la pleine et entière propriété du matériel qu’il met en vente sur la Plateforme OPHTAZON. Il conserve de ce fait sa pleine responsabilité légale en tant que Vendeur.
ARTICLE 16 – EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
ARTICLE 17 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, dans un délai d’un mois.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, plans, dossiers de réalisation et images reproduits sur les documents OPHTAZON, ainsi que lesdits documents et notamment les catalogues dans leur présentation d'ensemble et leurs éléments distinctifs, sont la propriété pleine et entière de OPHTAZON, sauf mention contraire, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle.
18.2 Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par OPHTAZON est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
18.3 OPHTAZON ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers des supports de communication du matériel mis en vente par les Annonceurs.
18.4 Le vendeur garantit OPHTAZON contre toute action, réclamation ou opposition que formulerait un tiers sur la base d’un droit de propriété intellectuelle et/ou de droit d’auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu’il est fait application d’un tel droit.
Le vendeur garantit qu’à la date de parution de l’Annonce, il n’existe aucune revendication au titre de la propriété intellectuelle dont il ait connaissance.
18.5 OPHTAZON garantit l’Acquéreur contre toute réclamation que formulerait éventuellement un tiers sur la base d'un droit de propriété intellectuelle et/ou de droit d'auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu'il est fait application d'un tel droit.
18.6 Dans le cas où le produit dans l'état où il est vendu ferait l'objet d'une telle réclamation, OPHTAZON devrait à ses frais et à son seul choix : soit obtenir pour la ou les société(s) concernée(s) le droit d'utiliser le produit en cause, soit modifier le produit pour qu'il ne soit plus en infraction si toutefois une telle modification est possible, soit procurer un autre produit, soit reprendre le produit et créditer l'Acheteur du prix payé par lui lors de l'achat dudit produit.
Si cela n'est pas rendu possible dans un délai raisonnable, l’Acquéreur aura la possibilité de se rétracter ou de solliciter une réduction de prix.
Le respect des dispositions mentionnées ci-dessus est soumis à la condition que l’Acquéreur ait immédiatement notifié par écrit à OPHTAZON les réclamations du tiers, sans pour autant qu'il s'agisse d'une reconnaissance de l'infraction.
18.7 Les réclamations de l’Acquéreur seront irrecevables dans l'hypothèse où celui-ci serait à l'origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.
18.8 OPHTAZON ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par l’Acquéreur.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ
D’une manière générale, les Parties ne peuvent sans l'accord écrit de la Partie concernée communiquer ou transférer des documents, connaissances et informations, outils, échantillons, modèles, esquisses, dessins, formulaires, manuscrits, et autres documents techniques, quel qu’en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à des fins autres que l'objet du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit ou qui lui ont été communiquées par un tiers.
ARTICLE 20 PROTECTION DES DONNEES
OPHTAZON s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles.
L’Annonceur personne physique, Vendeur ou Acheteur, déclare accepter la collecte, le traitement et la conservation des données à caractères personnelles le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires à l’enregistrement et la publication d’annonces sur la plateforme en ligne d’OPHTAZON et à l’exécution du contrat avec OPHTAZON.
20.1. Collecte des données personnelles
Afin de permettre la mise en œuvre des services proposés par la plateforme d’OPHTAZON les données personnelles collectées sont les suivantes :
Lors de la création d’un compte utilisateur, les noms, prénoms, adresse électronique et adresse postale sont collectés.
Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre notamment, ses noms, prénoms, données de connexion et de localisation.
L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre les noms, prénoms, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’utilisateur.
La plateforme étant destinée à mettre en relation des Annonceurs, les informations comprises dans ces annonces seront traitées par OPHTAZON.
Cookies : Dans le cadre de l’utilisation du site, OPHTAZON utilise des cookies. L’Annonceur est informé de la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Ces données à caractère personnel seront conservées jusqu’à la suppression du compte utilisateur. Si OPHTAZON n’a plus d’existence légale par la suite d’une liquidation amiable ou judiciaire, le client sera avisé de la suppression de ses annonces et de ses données dans un délai de 90 jours. Dans l’optique d’un possible recours en justice, certaines informations pourront être conservées jusque cinq (5) ans suite à la suppression du compte utilisateur.
20.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme ;
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
-
20.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Annonceurs ayant créé leur compte en seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
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20.4. Sécurité et confidentialité
La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur le réseau Internet.
20.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ophtazon.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@ophtazon.com et en justifiant de leur identité, les utilisateurs personnes physiques des plateformes OPHTAZON peuvent :
o exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
o si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, demander la mise à jour des informations,
o demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la commission Nationale Informatique et Libertés située 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75335 Paris Cedex 07, auprès de laquelle la personne concernée dispose d’un droit de réclamation.
20.6. Evolution de la clause
La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 21 - NOTIFICATIONS
Les notifications effectuées relativement aux CGVU seront valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée aux coordonnées indiquées par l’Annonceur lors de la création ou de la mise à jour de son compte.
Tout changement d’adresse de l’Annonceur devra être notifié à OPHTAZON.
Les notifications faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire.
ARTICLE 22 – CONTESTATIONS
22.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi française.
22.2 Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à la formation ou à l'exécution d'une commande, les Tribunaux situés dans le ressort du siège social de OPHTAZON et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.